Une micro entreprise bénéficie d’un régime dit « simplifié ». Cela facilite le calcul et les paiements des charges sociales obligatoires. Ces dernières correspondent à un taux fixe du chiffre d’affaires annuel hors taxes encaissé. Pour pouvoir en bénéficier, le chiffre d’affaires d’une telle structure ne doit pas dépasser 176 200 euros pour la vente de marchandises ou 72 600 euros pour les prestations de services. Malgré ce régime assez avantageux, le micro-entrepreneur doit prévoir le paiement de diverses autres charges. Lesquelles ? C’est ce à quoi ce mini-guide tentera de répondre.
Plan de l'article
Un entrepreneur qui a une micro-entreprise doit régler de nombreuses cotisations sociales. Parmi celles-ci, on retrouve :
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- la cotisation d’assurance maladie-maternité ;
- la cotisation d’allocations familiales ;
- la cotisation invalidité-décès ;
- la cotisation de retraite ;
- la contribution sociale généralisée (CSG)
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Le paiement de la cotisation d’assurance maladie-maternité permet à la micro entreprise d’obtenir des indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie. La cotisation d’allocations familiales sert quant à elle, à financer les prestations versées par les caisses d’allocations familiales.
La cotisation invalidité-décès est pour sa part destinée au financement des prestations versées par le régime de Sécurité Sociale en cas d’incapacité de travail. En ce qui concerne celle de la retraite, il s’agit de la cotisation de retraite de base et de retraite complémentaire. La CSG est une taxe destinée au financement de la protection sociale alors que la CRDS est une taxe destinée à résorber l’endettement de la Sécurité Sociale.
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Les taux de cotisations sociales d’une petite entreprise varient selon le type d’activité que celle-ci exerce. Le tableau ci-dessous vous donne plus de détails à ce sujet.
| Type d’activité | Taux de cotisations sociales |
| -Achat/revente de marchandises,
-Vente de denrées à consommer sur place -Prestations d’hébergement (Bénéfices Industriels et Commerciaux) |
12,8 % |
| -Prestations de services commerciales ou artisanaux (BIC ou BNC),
-Activités libérales relevant de la Sécurité Sociale des Indépendants ou de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse -Location de locaux d’habitation meublés |
22 % |
Le taux pour la location d’habitation meublée de tourisme classé est fixé à 6 %.
Pour le paiement des charges sociales, les professions libérales doivent déclarer à l’Urssaf leur chiffre d’affaires annuel hors taxes. Quant aux commerçants et artisans, ils doivent faire la déclaration de leur chiffre d’affaires hors taxes à la Sécurité Sociale des indépendants.
Cette opération se fait tous les mois ou trimestres selon votre choix, mais au plus tard le dernier jour du mois suivant la période pour laquelle vous devez la faire.
Le cas spécial des bénéficiaires de l’ACRE
L’ACRE est l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise. Les entreprises d’une taille moyenne peuvent bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année de leur activité.
Avec la réforme de 2020, cette exonération est désormais à hauteur de 50 % au lieu de 75 %. Elle est également soumise à de nouvelles conditions. Parmi celles-ci, il faut au préalable faire une demande d’ACRE dans les 45 jours qui suivent la création de l’entreprise.
Quelles sont les autres charges d’une micro-entreprise ?
Outre les charges sociales que doivent régler les micro-entreprises, il existe d’autres cotisations obligatoires qu’elles devront prévoir.
La contribution formation professionnelle
Une petite structure doit payer la taxe professionnelle. Le taux de cette taxe varie selon la catégorie du micro-entrepreneur. La contribution formation professionnelle est de 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les commerçants. Elle est de 0,2 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les professionnels libéraux et les prestations de services. Cette taxe est de 0,3 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes pour les artisans.
La taxe pour frais de chambre consulaire
La taxe pour frais de chambre consulaire est directement annexée aux impôts directs locaux des micros-entrepreneurs. Elle est destinée au financement des chambres consulaires, notamment :
- la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) ;
- la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- la chambre d’agriculture.
Elle doit être payée à partir de la deuxième année d’activité. Les taux de la taxe pour frais de chambre consulaire varient en fonction de la nature de l’activité exercée. Elle est de 0,015 % du chiffre d’affaires annuel pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement.
Les structures qui bénéficient d’un régime fiscal simplifié et qui offrent des prestations de services doivent payer 0,044 % de leur chiffre d’affaires annuel.
Quant aux micros-entrepreneurs qui proposent des prestations de services artisanales, ils doivent prévoir 0,48 % de leur chiffre d’affaires annuel. Le taux de cette taxe est de 0,22 % pour l’achat ou la revente pour un artisan. Il est fixé à 0,007 % pour les artisans qui sont en double immatriculation (CCI/CMA).
La cotisation foncière des entreprises
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est l’une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale). Elle reprend l’essentiel des règles de la taxe professionnelle, mais présente quelques différences. Contrairement à la contribution formation professionnelle, la CFE n’est basée que sur les biens soumis à la taxe foncière.
L’entreprise doit payer cette taxe dans chacune des communes dans laquelle elle dispose de locaux et de terrains. Elle est due par les sociétés et les particuliers exerçant habituellement une activité professionnelle non-salariée. Elle doit être payée, quels que soient le statut juridique, la nature de l’activité et le régime d’imposition de l’entreprise ainsi que la nationalité de l’entrepreneur.
Il faut préciser que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou des recettes ne dépassent pas 5 000 euros sont exonérées de CFE. Ne sont pas concernées par cette taxe, les entreprises qui exercent des activités de location de locaux nus à usage d’habitation qui ne relèvent pas d’une activité professionnelle. Elle ne concerne pas non plus la location meublée de quelques logements spécifiques faisant partie de la résidence principale du propriétaire.
La CFE concerne les autres activités de location de locaux permettant de réaliser un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes supérieures ou égales à 100 000 euros. Que vous soyez propriétaire bâtie ou propriétaire non bâtie, vous devez payer la CFE, à moins que votre entreprise soit régulièrement ou temporairement exonérée.