Vous souhaitez faire une carrière professionnelle dans le domaine de l’immobilier ? Alors, la loi vous oblige à vous doter d’une carte professionnelle de l’immobilier pour exercer cette activité, et ce, depuis la loi Hoguet de janvier 1970. Il s’agit d’un document officiel certifiant la capacité légale de son détenteur à exercer des opérations liées à la transaction immobilière, conformément à la réglementation en vigueur. Découvrez dans cet article pourquoi la carte professionnelle de l’immobilier est-elle utile.
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La carte professionnelle de l’immobilier est-elle obligatoire ?
Comme nous l’avons mentionné plus haut, la carte professionnelle de l’immobilier désigne une certification délivrée par les autorités, attestant de la capacité de son titulaire à exercer les activités immobilières.
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La possession d’un tel document est obligatoire pour réaliser certaines opérations, telles que toutes les transactions portant sur un terrain, un immeuble ou une construction, ou encore l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Il faut également se doter d’une telle carte pour l’achat, la vente, ou la souscription d’actions ou de parts immobilières. Vous en avez également besoin pour la gestion immobilière et le syndic de copropriété.
A noter que plusieurs types de carte professionnelle de l’immobilier existent et chacune a des utilités spécifiques.
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Les types de carte professionnelle de l’immobilier et leur utilité
Il existe principalement trois types de cartes professionnelles dans le domaine de l’immobilier en France.
Carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce
Cette carte est délivrée aux agents immobiliers et aux professionnels de la transaction immobilière qui interviennent dans la vente, l’achat, la location, ou la gestion de biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, etc.) et de fonds de commerce.
Carte professionnelle de gestion immobilière
Cette carte est délivrée aux professionnels qui exercent des activités de gestion locative. Elle autorise son détenteur à gérer des biens immobiliers pour le compte de tiers, notamment la perception des loyers, la gestion des charges et des travaux, ainsi que les relations avec les locataires.
Carte professionnelle de syndic de copropriété
Cette carte est obligatoire pour les professionnels exerçant des activités de syndic de copropriété. Elle leur permet de gérer les parties communes des immeubles en copropriété, d’organiser les assemblées générales, de faire respecter le règlement de copropriété, et de veiller au bon fonctionnement de la copropriété.
Outre cela, il existe d’autres catégories spécifiques de cartes professionnelles de l’immobilier. Elles sont dédiées spécifiquement à l’exercice des activités immobilières spécifiques, telles que la location de locaux commerciaux ou la transaction sur fonds de commerce.
Comment obtenir sa carte pro immobilière ?
Pour obtenir votre carte professionnelle immobilière, vous devez remplir les points exigés. Tout d’abord, vous devez avoir suivi une formation spécifique dans le domaine, correspondant à la catégorie de carte que vous souhaitez obtenir. Par ailleurs, vous devez être en possession de l’un des diplômes suivants :
- Un BTS en professions immobilières ;
- Une licence dans les domaines du droit, du commerce ou de l’économie ;
- Une licence obtenue auprès d’un institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitat ;
- Une licence professionnelle en gestion et carrière immobilière ;
- Un certificat enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles ou RNCP (niveau II, correspondant à une licence).
Obtenir la carte avec un Baccalauréat est aussi possible, mais vous devez justifier d’une certaine expérience passée auprès d’un professionnel titulaire d’une carte pro. D’autres pièces peuvent également être demandées, comme un extrait de casier judiciaire B2.