Le statut juridique SARL ou société à responsabilité limitée est une forme d’entreprise que doit tenir au moins deux associés. C’est une forme d’origine américaine, mais qui est la plus courante en France actuellement. La création d’une entreprise en SARL est encadrée par la loi et des modèles de statut sont disponibles sur le net. Voici ce qu’il faut savoir sur la SARL.
La SARL en quelques mots
La SARL est une forme d’entreprise commerciale appréciée par de nombreux créateurs d’entreprise. Pour tout savoir sur la SARL, notez que les associés d’une SARL définissent la limite de leur responsabilité dans l’entreprise en fonction de leurs apports. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales, et peuvent aller jusqu’à 100 au maximum. D’ailleurs, ils fixent librement le capital social de la société avant de le mentionner dans les statuts, à condition que cela respecte le plafond minimum imposé par la loi. Ce capital social peut être fixe ou variable.
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Les apports des associés peuvent se présenter sous trois formes dont les apports en nature, les apports en numéraire et les apports en industrie. En contrepartie de leur contribution qui va former le capital social de l’entreprise, les associés ont droit au vote, aux dividendes, et à bien d’autres éléments qui composent les parts sociales. Toutes les prises de décision en rapport avec l’entreprise doivent être faites lors d’une assemblée qui peut être une AG ordinaire, une AG extraordinaire ou une AG mixte.
L’objet social d’une société à responsabilité limitée peut concerner la plupart des activités existantes, sauf les activités d’assurance, d’épargne, de débit tabac et quelques exceptions prévues par la loi. Pour ce qui est du siège social, c’est obligatoire, mais pour la SARL, il est possible de la domicilier à l’adresse du gérant.
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En général, une SARL doit être sous le régime de l’IS ou impôt sur les sociétés. Mais les associés peuvent se tourner vers l’IR ou impôt sur le revenu si les associés ne sont autres que des membres d’une famille, ou encore si la société va exercer de manière temporaire, pas plus de 5 exercices.
La durée de vie d’une SARL à mentionner dans ses statuts ne doit pas dépasser les 99 ans. Mais à la fin de cette durée, il est toujours possible de la prolonger.
Comment créer une SARL
La création d’une SARL est relativement plus simple que les autres formes d’entreprises. En effet, c’est possible que vous soyez une personne physique ou une personne morale. Les conditions pour tous les associés ne sont pas compliquées. Tout le monde peut en créer, quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation matrimoniale, tant qu’il réalise son apport au capital social de l’entreprise. La réalisation et les différentes formalités pour créer la société à responsabilité limitée se fait par le représentant légal de l’entreprise ou par une tierce personne mandatée pour entamer les démarches nécessaires. Dans tous les cas, voici les étapes de création d’une SARL :
- Choix de la dénomination sociale de l’entreprise
- La rédaction des statuts de la SARL
- Désignation du gérant (et peut-être aussi d’un commissaire aux comptes)
- Le dépôt du capital social
- La signature des statuts de la société
- La parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- La déclaration de la création et des bénéficiaires effectifs
- Le dépôt de dossier pour l’immatriculation au CF ou Centre de Formalités des entreprises
Les avantages d’une SARL
Les avantages d’une SARL sont multiples pour les associés. À commencer par le fait qu’ils peuvent protéger leur patrimoine personnel vu que leurs responsabilités sont limitées à la hauteur de leurs apports. De plus, ils sont également libres de déterminer le capital social de la société.
D’autre part, le fonctionnement est sécurisant pour les associés puisque c’est encadré par la loi. Les règles garantissent aussi une meilleure organisation au sein de l’entreprise, principalement dans le cas d’une prise de décision ou en cas de désaccord.
La protection sociale est moins chère pour les gérants majoritaires d’une SARL parce qu’ils sont affiliés en tant que travailleurs indépendants. Sinon, le régime fiscal est plutôt souple d’après ce que l’on a vu plus haut. La SARL peut directement être soumise à l’IS, ou choisir l’IR pour ces cinq premières années d’exercice. S’il s’agit d’une SARL familiale, il est possible d’opter pour l’IR tout au long de la durée de vie de l’entreprise.