Comment avoir accès à un modèle de bail commercial

En tant que jeune entrepreneur, vous aurez besoin d’un bail commercial. Ce document est d’une importance capitale dans la gestion de votre activité. D’ailleurs, sa rédaction ne doit pas se faire à légère car il est régi par un régime spécifique. Cette rédaction du bail commercial peut alors devenir compliquée pour vous qui n’êtes pas un professionnel du droit. C’est pourquoi des modèles de bail commercial existent. Vous voulez en savoir plus ? Suivez le guide.

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Un bail commercial, c’est quoi ?

Dans le cadre de vos activités entrepreneuriales, vous aurez besoin d’un local pour votre entreprise. Il peut s’agir d’usine, d’un atelier, d’un magasin… Si l’entreprise n’en est pas le propriétaire, vous aurez à prévoir un contrat de location. Et ce contrat de location est ce qui s’appelle un bail commercial. En d’autres termes, un bail commercial est le contrat qui permet à un propriétaire de local commercial de le louer à un locataire pour l’exploitation de son fonds de commerce.

Bien que le bail commercial ne doive pas obligatoirement être rédigé sous une forme précise, il est quand même destiné à protéger les droits du locataire à pérenniser son entreprise. D’où l’idée de consulter un modèle bail commercial avant de le rédiger. En effet, il doit répondre à quelques exigences que ce soit en termes de contenus ou de durée. En outre, il doit être rédigé sous forme d’acte authentique.

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Attention à ne pas confondre bail commercial et bail professionnel ! Bien que tous deux des contrats destinés à répondre aux besoins des entreprises, le bail commercial est destiné à une activité commerciale tandis que le bail professionnel est destiné aux activités non-commerciales comme les bureaux d’une entreprise ou d’une profession libérale.

Un bail commercial, c’est un bail pour combien de temps ?

Le contrat de bail commercial est un contrat à long terme. En effet, en vertu de garder l’entreprise locataire pérenne et de lui fournir une certaine stabilité, la durée d’un contrat de bail a été fixée à neuf ans au moins en principe. Par contre, le locataire peut décider d’une résiliation selon une période triennale c’est-à-dire au bout de trois ans, six ans ou neuf ans. Il existe même des contrats de bail commercial avec une durée supérieure à neuf ans (le bail commercial des établissements de débit de boisson est rédigé pour une durée supérieure à douze ans).

Dans votre intérêt, il vaut mieux rester à cette durée de neuf ans pour garder le principe de la révision des loyers. Et vous devez savoir que la durée du bail est à préciser expressément dans le contrat, il est interdit de mettre un contrat de bail commercial à durée indéterminée. Si le locataire peut résilier le contrat selon cette périodicité triennale, le bailleur, lui, ne peut pas décider d’une résiliation par anticipation au risque de verser l’indemnité d’éviction.

Un bail commercial, quelles sont les mentions à prévoir ?

Comme c’est un document juridique important pour votre entreprise, il existe plusieurs mentions obligatoires à prévoir dans un bail commercial comme la durée du bail, le local, le loyer, etc. Ces parties peuvent être classées en quelques grandes catégories : les parties du contrat, la destination du local commercial, les conditions du contrat, la fin du bail commercial et les annexes.

Les parties du contrat

Il s’agît de l’identification du locataire et du bailleur. S’il s’agit de personne physique, il est nécessaire de bien mentionner le nom, le prénom et l’adresse de son domicile, la date de naissance ainsi que le numéro de carte d’identité. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, il est tout aussi important de bien préciser son identité par sa dénomination sociale, le numéro SIRET, le montant du capital social et l’adresse du siège social.

La destination du local commercial

La destination du local commercial peut aussi être qualifiée d’objet du contrat. Il s’agit bien entendu du local commercial en question. Le bail commercial doit en faire une description précise. En outre, le terme « destination » désigne les activités que l’entreprise va exercer dans le local. En effet, pour qu’il n’y ait aucune erreur d’interprétation dans le contrat, il faut que les deux parties s’entendent sur l’activité que le local va héberger pendant toute la durée du contrat.

Pour ne pas être pris au dépourvu, il faut que le local présente toutes les conditions favorables à la destination prévue. Comme c’est mentionné dans le contrat, le bailleur aura toutes les informations à sa disposition. Cependant, vous pouvez très bien faire la mention « pour tout type d’activités » pour ne pas être restreint.

Les conditions du contrat

Il s’agit de la durée du contrat, de tout ce qui concerne le loyer (son montant, comment se fera le paiement…), la répartition des charges entre le bailleur et le locataire, le dépôt de garantie… Toutes les informations pertinentes et les conditions de la relation entre les deux parties pendant la durée du contrat doivent être mentionnées.

En ce qui concerne la durée du contrat, outre le fait qu’il doit être supérieur à neuf ans, il faut que la date de fin du bail commercial soit mentionnée expressément pour éviter tout litige juridique sur ce sujet.

Les annexes du bail commercial

A ce stade, vous pouvez vous dire que finalement le bail commercial est déjà assez exhaustif comme document. Mais détrompez-vous ! Le bailleur est aussi tenu de vous fournir des annexes quant à l’état des lieux du local commercial en location, par exemple. Ensuite, il y a aussi tous les documents relatifs aux charges, impôts et taxes, diagnostic technique du bâtiment (amiante, DPE…).

Et comme tout contrat, lorsque vous avez une modification à réaliser (modification du loyer, destination du local, …), vous devez rédiger un avenant au bail commercial qui sera signé par toutes les parties.

Où trouver un modèle de bail commercial ?

Vous l’aurez compris, le bail commercial est un type de contrat qui comporte des éléments très importants pour valoir ce que de droit. C’est pourquoi il n’est pas judicieux de rédiger votre bail commercial vous-même (sauf si vous êtes un expert en droit évidemment !). Mais pour vous simplifier la tâche, vous pouvez très bien trouver un modèle de bail commercial sur internet.

Si vous choisissez cette option, veillez bien à ce que tous les points essentiels du bail commercial soient abordés dans le modèle à télécharger : le bailleur et le locataire, la description précise du local commercial, la durée du bail, la destination du local commercial, le montant du loyer, les modalités de paiement du loyer, le dépôt de garantie, la répartition des charges entre les deux parties (redevances, impôt et taxes), le droit au renouvellement, les modalités de résiliation et la clause résolutoire.

Vous pouvez aussi décider de faire rédiger votre bail commercial par un avocat ou un notaire, mais cette option sera largement plus coûteuse que de passer par une solution de création de document juridique en ligne à l’instar de Legalstart. Vous aurez un accompagnement personnalisé que ce soit pour la rédaction du bail commercial proprement dit ou pour la vérification des annexes.

Pourquoi se faire accompagner pour la rédaction de vos documents juridiques ?

Une fois que vous avez décidé de rédiger votre bail commercial grâce à des modèles sur internet, vous pouvez aller encore plus loin dans l’accompagnement. En effet, des services juridiques en ligne comme Legalstart vous proposent tout un catalogue de services liés à la création et à la gestion d’entreprise : rédaction de documents juridiques, réalisation des démarches administratives, tenues de la comptabilité…

L’option est intéressante car si les modèles de bail commercial gratuits en ligne sont alléchants, rien ne vaut une collaboration avec des experts qui ont déjà accompagné plus de 300 000 entreprises. Vous pouvez avoir accès à des guides gratuits avant de vous lancer, les démarches sont simplifiées en quelques clics et largement moins chers que chez un avocat ou un notaire. Et si vraiment le besoin se fait ressentir, vous aurez accès à des rendez-vous avec des experts de leur réseau (avocat…).

Comment se faire un avis sur un service juridique en ligne ?

Malgré leur réputation de numéro un dans le service juridique en ligne, il se peut que vous ayez besoin de vous faire un avis avant de vous lancer dans une collaboration avec Legalstart. Pour ce faire votre avis Legalstart, vous pouvez consulter les avis clients sur des sites de références comme Avis Vérifiés (sur lequel, ils ont obtenus une note de 9,2/10 ce qui est élevé pour des services en ligne) ou encore le leader Trustpilot où Legalstart est évalué à 4,5/5 étoiles par ces clients.

Des qualificatifs comme rapide et à l’écoute ou encore de très bons conseils sont utilisés pour qualifier les services de Legalstart. En effet, la force du service juridique en ligne est sa réactivité mais aussi sa capacité à répondre au besoin de tout un chacun. Vous pouvez aussi voir simple et complet ou équipe sérieuse et compétente car la compétence est souvent le principal frein qui peut vous empêcher de faire appel à un service en ligne. En outre, un collaborateur du site prend la peine de répondre aux avis des internautes qu’ils soient bons ou mauvais.